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Autorité de la concurrence : liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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L'Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le 29 octobre 2018, l'Autorité de la concurrence a publié un avis du 25 octobre 2018 dans lequel elle recommande la création d'offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin d'améliorer l'accès des justiciables à la justice, tout en tenant compte de l'évolution des contentieux portés devant les hautes juridictions. En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron"), qui prévoit un réexamen de la situation au moins tous les deux ans, l'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats (...)

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