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La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi

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Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize d'entre elles des sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que l'arrêt a retenu qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que, à la suite de la demande du Conseil de la concurrence, le juge d'instruction a informé le rapporteur qu'il pouvait prendre connaissance du dossier puis lui a transmis les pièces demandées après s'être assuré de leur relation directe avec les faits dont le Conseil était saisi. D'où il (...)

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