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Un simple lien capitalistique entre deux sociétés ne saurait seul justifier l'ordonnance du JLD autorisant des opérations de visite et saisie

Concurrence / Distribution
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Sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de visite contre une société dont la filiale était soupçonnée pratiques anticoncurrentielles. La société a formé appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le 22 octobre 2009, le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a infirmé, "possiblement pour la première fois depuis la ratification par la loi du 12 mai 2009 de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence", l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il estime que la décision du juge des libertés et de la détention ne pouvait se fonder sur le seul indice fourni par le (...)

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