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La cour d'appel de Paris annule la sanction du Conseil de la Concurrence contre 16 fabricants et distributeurs de parfums

Concurrence / Distribution
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Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé d'une amende globale de 46,2 millions d'euros pour entente sur la fixation des prix, de 1997 à 2000. La cour d'appel a retenu que le long délai écoulé entre les faits et la condamnation avait "empêché les entreprises de faire usage d'éléments de preuve qui auraient pu contrer ceux du régulateur français de la concurrence".© LegalNews 2017Références- Conseil de la concurrence, décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de luxe - cliquer ici- Résumé de la décision n° 06-D-04 du 13 mars 2006 - cliquer iciSourcesCreda-concurrence, (...)

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