UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Edith Baccichetti et Philippe Bonnet reviennent dans cet article sur le droit des pratiques anticoncurrentielles et droits de propriété intellectuelle. Les auteurs s'intéressent dans un premier temps à l'application du droit de la concurrence dans le cadre d'un refus de licence de droits de propriété intellectuelle, et déterminent quels sont les critères d'un refus de licence anticoncurrentiel. Ils étudient également les effets de l'absence de remise en cause des droits de propriété intellectuelle par le droit de la concurrence. Dans un second temps, ils s'attardent sur l'application du droit de la concurrence dans le cadre de l'octroi d'une licence de droits de propriété intellectuelle en distinguant les accords ayant pour objet principal la licence, et les accords de licence conclus accessoirement à un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne