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Une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias en discussion devant le Sénat

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Le 17 novembre 2009, le Sénat a examiné une proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias. Cette proposition de loi interdirait tout investissement dans les médias à un groupe dont les revenus proviendraient "significativement" de commandes publiques, afin de prévenir les atteintes au pluralisme et de garantir la liberté de la presse et des médias. La proposition de loi devrait être débattue à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2009.© LegalNews 2017Références- "Proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias" - Sénat, dossier législatif - cliquer iciSourcesLa Tribune, 2009/11/17, p. 12 - cliquer iciSur le même sujetProposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias - Legalnews France, (...)

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