UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de l'entente sur le marché du carburéacteur de l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par un arrêt rendu le 24 novembre 2009, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières (Chevron-Texaco, Total, Exxon et Shell) qui approvisionnent en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l'aéroport Rolland Garros de Saint-Denis de La Réunion, pour s'être réparti le marché lors d'un appel d'offres organisé par Air France. Les juges ont rejeté les moyens ayant trait à la légalité des visites domiciliaires effectuées à Londres avec l'aide de l'autorité de régulation du Royaume-Uni, l'Office of Fair Trading (OFT), la délimitation des marchés, le comportement ambiguë d'Air France ou du montant des sanctions.© LegalNews 2017Références- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne