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Avis de l'autorité de la concurrence relatif aux principes d’établissement de comptes séparés pour les ventes de gaz au client final de GDF

Concurrence / Distribution
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L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux conditions du marché libre, a rendu son avis le 3 novembre 2009. Le Conseil de la concurrence qui s’était déjà prononcé sur une demande identique en juin 2006, avait souligné trois points insatisfaisants : une séparation comptable fondée sur la distinction juridique entre clients éligibles et clients non éligibles et non sur la nature de la vente ; l’absence de prise en compte par les tarifs réglementés des variations intervenus dans les prix d’approvisionnement en gaz de GDF ; les difficultés d’identifier les dépenses commerciales relatives à (...)

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