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Aides d'état : le TPICE rejette le recours formé par France Télécom

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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France Télécom. Entre 1991 et 2002, France Télécom avait bénéficié d'un régime particulier de taxe professionnelle. En 2004, la Commission européenne avait estimé que ce régime était incompatible avec le Traité de l'Union européenne et demandé à l'Etat français qu'il récupère la somme. En 2007, l'Etat français avait été condamné par la Commission pour n'avoir jamais réclamé cette somme à l'opérateur de téléphonie.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la Cour de justice des Communautés européennes du 30 novembre 2009 - "Le tribunal confirme la décision de la Commission qui (...)

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