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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public

Concurrence / Distribution
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Plusieurs entreprises d’ambulance du Var ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que le centre hospitalier de Brignoles aurait confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence et de réanimation au service départemental d’incendie et de secours du Var sans signer avec ce dernier de convention et sans organiser un appel d’offres. Appelée à se prononcer sur sa compétence pour connaître des pratiques dénoncées, l’Autorité de la concurrence a rappelé, dans une décision du 25 novembre 2009, qu’elle ne pouvait connaître de l’organisation même du service public, dès lors que les actes par lesquels une personne publique confie à une personne publique ou privée dotée de prérogatives de puissance publique, une mission de service public relèvent de l’organisation du (...)

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