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La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de GDF Suez en matière de concurrence sur le marché français du gaz

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Le 3 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entreprise énergétique française GDF Suez afin de dynamiser la concurrence sur le marché français du gaz. GDF Suez a proposé une réduction structurelle majeure de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France dès 2010-2011, et ramènera sa part de réservations à moins de 50 % du total à partir de 2014, puis la maintiendra en deçà de ce plafond jusqu’en 2024. Les inquiétudes de la Commission concernaient le fait que GDF Suez aurait pu verrouiller l’accès par ses concurrents aux capacités d’importation de gaz en France, et ce en violation des règles de l’UE sur l’abus de position dominante (...)

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