UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Brève : le paquet routier est entré en vigueur le 4 décembre 2009

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

La nouvelle réglementation visant à moderniser les règles applicables au transport routier, est entrée en vigueur le 4 décembre 2009.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la Commission européenne du 4 décembre 2009 - "La nouvelle réglementation en matière de transport routier rendra la concurrence plus juste et réduira les tâches administratives" - cliquer ici SourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 2009/12/04 - http://europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit communautaire - Droit des transports - Transport routier - Paquet routier - Cabotage - Registre national - Gestionnaire de transport - Droit de la concurrence

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne