Date d'effet d'une fusion et TUP

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La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société nouvelle, l'opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération.

La société A. a consenti un prêt à la société T. M. E., associé, s'est rendu caution solidaire de cet engagement.La société A. a cédé la créance résultant de ce prêt à la société B.Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires du 23 décembre 2004, la société C. a, par voie de fusion simplifiée, absorbé la société B., dont elle détenait l'intégralité des actions, et pris, à cette occasion, la dénomination de société D.Par la suite, la (...)

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