Responsabilité de l'Etat pour erreur du greffe au Bodacc

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L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une société.

Le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société A., prononcé la liquidation judiciaire d'une SCI. Dans l'avis au Bodacc, publié le 18 mai 2012, le greffe du tribunal de grande instance de Paris a mentionné par erreur le numéro d'immatriculation de la première société. Alerté par le greffe, le Bodacc a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant. Les 17 octobre et 12 novembre 2012, elle a licencié pour motif économique trois de ses salariés et a été placée en liquidation judiciaire. Les trois salariés ont assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. La cour (...)

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