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Action en référé expertise à l'encontre d'une société liquidée

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Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.

Après avoir procédé à des travaux de rénovation d'un immeuble, une société civile immobilière (SCI) a vendu un appartement à un particulier. Soutenant que des éléments de structure avaient été modifiés lors des travaux, l'acquéreur a assigné les associés de la SCI devant le juge des référés aux fins d'expertise. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble est intervenu volontairement à l'instance. La cour d'appel de Poitiers a déclaré leur action recevable.Les juges du fond ont retenu que les associés avaient décidé la liquidation amiable de la SCI en décembre 2013 et que (...)

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