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Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

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Le dirigeant d'une SAS qui organise son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans l’approbation préalable du conseil de surveillance, se rend coupable d'abus de biens sociaux.

M. X. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, alors qu'il était président du directoire de la société, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé.En effet, M. X. avait signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les (...)

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