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Droit aux dividendes de l’associé exclu d’une société commerciale

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Lorsqu’un associé est exclu d’une société commerciale, il peut perdre son droit aux dividendes à partir de la cession forcée de ses droits sociaux, même si le prix de cession est déclaré ultérieurement.

M. X. détenait des actions de la société P. et, après sa mise à la retraite, s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts. La cession forcée de ses actions est intervenue au profit d’un tiers moyennant un prix calculé selon le règlement interne à la société. M. X. a contesté cette évaluation et sollicité la désignation d'un expert. Un arrêt, devenu irrévocable, a dit que la cession des actions était régulière, mais que le prix de cession devait être fixé par un expert conformément à l'article 1843-4 du code civil. Dans son rapport, l'expert a évalué la (...)

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