Sociétés d’économie mixte locales (SEM) : rapport de la Cour des comptes

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux sociétés d’économie mixte locales (SEM) et formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser les risques juridiques et financiers de cet outil des collectivités.

Le 27 mai 2019, la Cour des comptes a publié un rapport relatif au développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML). Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50.000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€. La Cour constate que leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et que leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.