UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Dettes sociales : la créance d’un associé en nom ne naît pas lors du paiement

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.

Deux individus étaient associés à parts égales d’une société en nom collectif (SNC) qui a été mise en redressement judiciaire. L’un a acquitté intégralement les dettes de la société. Il a ensuite demandé le remboursement avec dommages et intérêts à l’autre. Le 1er juillet 2014, la cour d’appel de Caen estime que la créance de remboursement avait pour origine l’engagement solidaire en vertu de l’article L. 221-1 du code de commerce. L’associé créancier ne pouvait dès lors poursuivre le paiement des dettes sociales contre le second associé qu’après avoir mis en demeure la société par acte (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne