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L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

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Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné M. X., président du conseil d'administration de la société C., à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts. La société A. a demandé au juge de l'exécution d'assortir cette décision d'une astreinte. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré cette demande irrecevable, retenant que l'article L. 225-252 du code de commerce, qui ne prévoit pas la faculté pour les actionnaires de solliciter la fixation ou la liquidation d'une astreinte pour assurer l'exécution de la condamnation à des dommages-intérêts, ne constitue pas une disposition spéciale (...)

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