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De l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en formation

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Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa gérante, le 21 novembre 2001, la déclaration d'adjudicataire ayant été faite le 23 novembre 2001. Après annulation d'une surenchère subséquente, un arrêt du 13 juillet 2005 a cassé l'arrêt qui avait annulé l'adjudication initiale. Dans un arrêt du 13 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a débouté M. et Mme X. de leur demande de nullité du jugement d'adjudication. Les juges du fond ont retenu que l'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa (...)

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