UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Gestion de sociétés commerciales et qualité de commerçant ou de dirigeant

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a fait assigner, devant le tribunal de commerce, MM. X. et Y., à qui elle reprochait d’avoir commis des fautes à l’origine du préjudice né de l’inexécution de leurs obligations par les sociétés A. et S. MM. X. et Y. ayant soulevé l’incompétence du tribunal de commerce et demandé que l’affaire soit portée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l’exception d’incompétence. La cour d’appel de Paris a accueilli le contredit. Elle a retenu tout d’abord que, bien qu’il soit reconnu que MM. X. et Y. dirigeaient les sociétés A. et S. et qu’ils auraient commis à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne