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Augmentation par élévation du montant nominal des actions

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Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée. Une telle transformation n'est pas critiquable dès lors que le capital de la société transformée est réduit au montant des versements déjà effectués et que ceux-ci ont été opérés dans le respect des exigences légales, c'est-à-dire au moment de la souscription du capital et pour moitié au moins de la valeur nominale des actions. Tel est le cas en l'espèce, étant précisé que l'opération litigieuse a été précédée du rapport du commissaire aux comptes imposé par les dispositions combinées des articles L.225-245 alinéa 3 et L. 223-43 alinéa 4 du code de commerce. Aucune irrégularité (...)

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