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Procédure d'injonction par un actionnaire en vue de la communication de documents sociaux

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M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux. Dans un arrêt du 6 février 2008, rendu en matière de référé, la cour d'appel de Paris a condamné Mme B. à communiquer à M. X. la copie des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration organisées en 2004, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs depuis le 28 mai 2001. Les juges du fond ont relevé que les statuts de la société démontraient la qualité d'actionnaire de M. X. et qu'aucune décision judiciaire n'avait décidé du contraire. Elle en a déduit qu'il était une personne intéressée et qu'il avait à ce (...)

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