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Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d'une société civile non immatriculée

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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière F., en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés. La cour d’appel de Paris a annulé cette décision. Soutenant d’une part, que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, la mention RCS des personnes morales assujetties à l'obligation d'immatriculation, et d’autre part, que les sociétés non immatriculées au RCS avant le 1er novembre 2002 ont perdu à cette date, la personnalité juridique de telle sorte qu’elles ne peuvent être propriétaires (...)

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