Validité de la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi.

La société S. a assigné la société P. devant le tribunal de commerce de Dijon, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme en exécution d'un contrat les liant. La cour d'appel de Dijon a écarté l’exception d’incompétence soulevée par la société P., l'a condamnée à payer une certaine somme à la société S. et a rejeté sa demande en paiement. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-10.423), casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 48 du code de procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.