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Rupture brutale des relations commerciales établies : régime d’indemnisation fondé sur la responsabilité délictuelle

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Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Le 26 avril 2010, la société I. a conclu avec la société G. le 26 avril 2010 un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite reconduction, en vue de l'exploitation d'un magasin appartenant à celle-ci, prenant effet au 1er avril 2010. La société G. a informé la société I., par lettre du 14 janvier 2013, que le contrat ne serait pas renouvelé au-delà du 31 mars 2013. La société I. l'a assignée, le 25 septembre 2013, en (...)

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