Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Transports

Conducteur de voiture de transport avec chauffeur : caractéristiques des cartes professionnelles

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes

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Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément.

Contrôle du titre de transport : pièces permettant au passager de justifier de son identité

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Publication au JORF d'un arrêté listant les pièces permettant de justifier de son identité lors du contrôle du titre de transport pour les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés.

Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

Avis CJUE : l’accord PNR UE / Canada sur les données des dossiers passagers ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

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La Cour déclare que l’accord PNR prévu entre l’UE et le Canada ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle du fait des nombreuses ingérences dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

France / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien

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Adoption au Sénat en première lecture l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.

France / Philippines : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens

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Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.

TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM

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L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.

La décision réglementant le coavionnage organisé sur internet est annulée

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Le Conseil d’Etat annule la décision de la DGAC réglementant les opérations de coavionnage organisées à partir d’une plateforme Internet selon une limite de temps et de distance.

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