Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Construction

Parc photovoltaïque : appréciation de l’atteinte au site au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme

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Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

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Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

Permis de construire : intérêt à agir du propriétaire d'un bien proche du projet

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Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.

Aménagement du territoire et relance de la construction en milieu rural : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.

Droit à réparation consécutif à un refus illégal de délivrer une autorisation d’urbanisme

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Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.

Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU

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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.

Objectif national de désenclavement : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.

Atteintes faites au patrimoine bâti des communes : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Création de places de stationnement sur une partie du trottoir

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Une réponse ministérielle précise qu'il est possible de créer des places de stationnement sur une partie d'un trottoir sous certaines conditions et que si la commune supprime l'accès à un garage afin d'assurer la continuité du stationnement sur le trottoir, elle doit réparation au profit de la personne privée de cette aisance de voirie.

Recevabilité du propriétaire d’un terrain inconstructible à contester un permis de construire voisin

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Le propriétaire d'un terrain non construit, non occupé et non exploité, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager dont la construction projetée affecterait directement les conditions de jouissance de son bien.

Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

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Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

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