Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Associations-Fondations

Intérêt à agir d'une association : conditions requises

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Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.

Menu de substitution dans les cantines scolaires : annulation de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

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Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.

Simplification de la police des manifestations sportives

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Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.

Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément

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L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.

Préservation de l'éthique du sport : dépôt à l'Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure

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Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.

Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale

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S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.

AG d’une association : cas de vote à la majorité

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La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat

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L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.

Association : utilisation d’un dojo communal interdite pour difficultés sérieuses de gestion

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Le Conseil d’Etat admet l’opposition d’un maire à l’utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l’administration des biens communaux.

Compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

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Publication au JO d’un décret modifiant le compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.

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