Le monde du droit

Mardi 19 septembre 2017

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Procédure civile

Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier

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L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

Saisie immobilière : contestation formée après l'audience d'orientation

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S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale 

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La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.

Résolution du plan de redressement : prescription applicable

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Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : circulaire

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Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.

Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément

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L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.

Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales

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La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

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Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

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Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Une clause de médiation préalable ne fait pas obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée

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Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.

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