Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

Vous êtes ici : Accueil Avocat Procédure civile

Procédure civile

Requête d’une commune en relevé de forclusion d'une créance non déclarée

Envoyer Imprimer PDF

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

Contestation de créance : effets de l'absence de réponse du créancier

Envoyer Imprimer PDF

L'article L. 622-27 du code de commerce n'exige pas que la discussion porte exclusivement sur la régularité de la déclaration de créance pour autoriser le créancier, qui n'a pas répondu à la lettre de contestation du mandataire judiciaire, à exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire.

Saisie immobilière : contestation formée après l'audience d'orientation

Envoyer Imprimer PDF

S'impose à toutes les parties appelées à l'audience d'orientation, la règle selon laquelle, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Absence de caractère abusif ou inutile d’une saisie-attribution en période estivale 

Envoyer Imprimer PDF

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.

Résolution du plan de redressement : prescription applicable

Envoyer Imprimer PDF

Les modalités de paiement de la créance ayant été déterminées par le plan de redressement, celle-ci se trouve soumise aux règles d'exécution des plans et le débiteur ne peut invoquer l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : circulaire

Envoyer Imprimer PDF

Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.

Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément

Envoyer Imprimer PDF

L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.

Désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des parts sociales

Envoyer Imprimer PDF

La décision par laquelle le tribunal, en application de l'article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Mesure d'instruction contre l’avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal

Envoyer Imprimer PDF

Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction contre un avocat collaborateur visant à établir la preuve de son comportement déloyal sans vérifier si la requête ou l'ordonnance caractérisent l'existence de circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

Envoyer Imprimer PDF

Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Page 1 sur 121