Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Profession Magistrat

Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"

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Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO

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Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.

Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire

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Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.

La récusation d'un magistrat du fait de sa qualité de membre de la Légion d’honneur est-elle possible ?

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juge2La qualité de membre de la Légion d’honneur d'un magistrat n’est pas un motif de partialité : celui-ci n'encourt pas la récusation.

Exceptions d'incompétence et appel en matière civile : modification de modalités d'entrée en vigueur

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Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

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Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce

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Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.

Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation

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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) publie son Livre blanc

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Le Syndicat des juridictions financières (SJFu) a rendu public son Livre blanc dont l'objectif est de renforcer le rôle des juridictions financières pour contribuer au rétablissement de la confiance dans l’action publique.

Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement

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L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.

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