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Samedi 23 septembre 2017

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Profession Huissier

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée

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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.

La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

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L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

Pas de poursuites disciplinaires pour la distribution de faire-part d'installation par un huissier de justice, ancien avocat

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Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles d'audience du tribunal et auprès des avocats n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Pas de poursuites disciplinaires pour la distribution de faire-part d'installation par un huissier de justice, ancien avocat

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Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles d'audience du tribunal et auprès des avocats n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.

CCN des huissiers de justice : liste des organisations syndicales reconnues représentatives

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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921).

Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière

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La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.

L’annuaire européen des huissiers de justice s’élargit !

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La Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) organise, en partenariat avec le Ministère de la justice italien et l’association bulgare Judgment Enforcement Development Initiative (JEDI), la conférence de lancement du nouveau projet européen « Find a Bailiff II », le jeudi 29 juin à Bruxelles sur le thème « Comment trouver un huissier de justice en Europe ? ».

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

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Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Expulsion : document d’information en vue de l’audience

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Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Notaires et huissiers de justice : décret

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Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

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Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

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