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PROGRAMME : 

I - Les fondamentaux des conventions intra-groupe 

- La notion de groupe, le droit positif du code de commerce : filiale, participation, autocontrôle, action de concert…. ;
- Les conventions réglementées après les lois N.R.E. et L.S.F.

II – La fiscalite intra-groupe 

- La notion de groupe, les principes régissant les relations intra-groupe, les contraintes fiscales liées aux conventions de management-fees et d’intégration fiscale.

III – Les management-fees 

- Les enjeux et les aspects fiscaux des management-fees ;
- Comment facturer les services rendus : la problématique de la clé de répartition et de la marge ?
- S’agit-il d’une convention réglementée ?

IV -Les conventions de tresorerie 

- Quel est le cadre juridique de ces opérations ? S’agit-il d’une convention réglementée ?
- L’abus de biens ou de crédit de la société, les risques d’extension du passif, les aspects fiscaux.

V - Les conventions à caractere financier « non abouties » 

- Les prêts et avances, les cautions et autres garanties, les abandons de créances et subventions.
- Leurs incidences en matière de TVA et de taxe sur les salaires.

Formation animée par Brigitte VIGIER, Avocat département Droit fiscal et Catherine CONTAUX, Avocat département Droit des sociétés, cabinet FIDAL

Public concerné
Dirigeants
Directeurs ou Responsables Administratif et Financier, Chefs comptables et Comptables
Directeurs juridique, juristes d’entreprise

Démarche pédagogique
Approche théorique et pratique du sujet ;
Alternance d’exposés et de débats garantissant une véritable interactivité ;
Remise d’un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION  

» Renseignements et inscriptions