Le monde du droit

Samedi 23 septembre 2017

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Fiscalité

Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo

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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.

Dépenses fiscales en faveur du logement social : référé de la Cour des comptes

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La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits

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Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.

France : étude économique OCDE 2017

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Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.

Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés

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Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.

OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017

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Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.

Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)

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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.

OCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

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Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).

Plan d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

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Le Premier ministre présente le plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.

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